Nous en parlions fin 2020 dans notre sujet sur La fin de la Kaasroute, les donations sont un sujet bien d’actualité depuis quelques années, et le passage à l’an 2022 n’échappera pas à la règle, avec, dès le 1er janvier prochain, un délais sur les donations manuelles passant de 3 à 5 ans en Région wallonne.
Rappel
Actuellement, un résident belge qui souhaite faire un don de certains avoirs mobiliers (comptes-titres, liquidités, œuvres d’art, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés) doit :
- soit s’acquitter des droits de donation. Pour les donations en ligne directe (époux et cohabitants légaux), le taux est de 3,3% en Wallonie et de 3% à Bruxelles et Flandre. Pour les donations entre toutes autres personnes, le taux est de 5,5% en Wallonie et de 7% à Bruxelles et en Flandre
- soit faire un don manuel et rester en vie durant les trois années qui suivent ce don manuel.
En effet, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation manuelle (non-enregistrée), celle-ci devient succession et les droits peuvent atteindre alors 30% en ligne directe, voire jusqu’à 80% lorsque ce n’est pas le cas (un partenaire non-cohabitant, des amis, etc.).
Au 1er janvier 2022
La cabinet d’avocat Thalès, par le biais d’une communiqué, nous détaille les changements survenant au 1er janvier prochain :
En région wallonne, « le délai «…» de trois ans passera à cinq ans pour les donations manuelles effectuées à partir de cette date.
Ainsi, le donateur qui fera une donation à partir de janvier 2022 devra rester en vie jusqu’en 2027 (au lieu de 2025). Cette règle s’appliquera si la dernière résidence fiscale du défunt était établie en Région wallonne (depuis plus de 2,5 ans), peu importe la résidence au moment de la donation. »
Et précise que :
« Ceux qui souhaitent s’établir à Bruxelles ou en Flandre pour éviter ce nouveau délai de 5 ans en Wallonie garderont à l’esprit que la Région wallonne reste compétente sur le plan fiscal si le défunt y avait établi sa résidence le plus longtemps sur les cinq dernières années. »
Quelles solutions ?
Pour les donateurs concernés par cette nouvelle loi, il reste 3 possibilités :
- Ne pas enregistrer la donation, ce qui reste légal, et courir le risque de voir arriver les droits de succession (très) élevés en cas de décès dans les 5 ans.
- Faire enregistrer la donation et payer les 3,3% à 7% suivant la Région dans laquelle le donateur est domicilié.
- Couvrir ce risque par le biais d’une assurance.
Cette dernière solution est, grâce à la formule Donation Cover de VdH, financièrement beaucoup plus avantageuse que les droits de donation. Pourquoi ?
- L’assurance Donation Cover garanti un capital permettant de payer les droits de succession liés à une donation en cas de décès du donateur dans les 3 ans (5 ans dès le 1er janvier 2022) suivant la donation.
- La prime de cette garantie s’élève seulement à une fraction des droits d’enregistrements devant être payés en cas d’enregistrement de la donation.
- La période critique des 3 ans (5 ans dès le 1er janvier 2022 en Région wallonne) est complétement couverte.
Sources :
- Thalès, « Nouveau délai de 5 ans pour les donations mobilières en Région wallonne »
- https://www.notaire.be/nouveautes/detail/les-donations-immobilieres-connaissent-un-boom-en-wallonie-et-a-bruxelles-en-2020