Donation mobilière : le délais passe de 3 à 5 ans en Région wallonne

Donation mobilière : le délais passe de 3 à 5 ans en Région wallonne

Nous en parlions fin 2020 dans notre sujet sur La fin de la Kaasroute, les donations sont un sujet bien d’actualité depuis quelques années, et le passage à l’an 2022 n’échappera pas à la règle, avec, dès le 1er janvier prochain, un délais sur les donations manuelles passant de 3 à 5 ans en Région wallonne.

Rappel

Actuellement, un résident belge qui souhaite faire un don de certains avoirs mobiliers (comptes-titres, liquidités, œuvres d’art, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés) doit :

  • soit s’acquitter des droits de donation. Pour les donations en ligne directe (époux et cohabitants légaux), le taux est de 3,3% en Wallonie et de 3% à Bruxelles et Flandre. Pour les donations entre toutes autres personnes, le taux est de 5,5% en Wallonie et de 7% à Bruxelles et en Flandre
  • soit faire un don manuel et rester en vie durant les trois années qui suivent ce don manuel.

En effet, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation manuelle (non-enregistrée), celle-ci devient succession et les droits peuvent atteindre alors 30% en ligne directe, voire jusqu’à 80% lorsque ce n’est pas le cas (un partenaire non-cohabitant, des amis, etc.).

 

Au 1er janvier 2022

La cabinet d’avocat Thalès, par le biais d’une communiqué, nous détaille les changements survenant au 1er janvier prochain :

En région wallonne, « le délai «…» de trois ans passera à cinq ans pour les donations manuelles effectuées à partir de cette date.

Ainsi, le donateur qui fera une donation à partir de janvier 2022 devra rester en vie jusqu’en 2027 (au lieu de 2025). Cette règle s’appliquera si la dernière résidence fiscale du défunt était établie en Région wallonne (depuis plus de 2,5 ans), peu importe la résidence au moment de la donation. »

Et précise que :

« Ceux qui souhaitent s’établir à Bruxelles ou en Flandre pour éviter ce nouveau délai de 5 ans en Wallonie garderont à l’esprit que la Région wallonne reste compétente sur le plan fiscal si le défunt y avait établi sa résidence le plus longtemps sur les cinq dernières années. »

 

Quelles solutions ?

Pour les donateurs concernés par cette nouvelle loi, il reste 3 possibilités :

  • Ne pas enregistrer la donation, ce qui reste légal, et courir le risque de voir arriver les droits de succession (très) élevés en cas de décès dans les 5 ans.
  • Faire enregistrer la donation et payer les 3,3% à 7% suivant la Région dans laquelle le donateur est domicilié.
  • Couvrir ce risque par le biais d’une assurance.

Cette dernière solution est, grâce à la formule Donation Cover  de VdH, financièrement beaucoup plus avantageuse que les droits de donation.  Pourquoi ?

  • L’assurance Donation Cover garanti un capital permettant de payer les droits de succession liés à une donation en cas de décès du donateur dans les 3 ans (5 ans dès le 1er janvier 2022) suivant la donation.
  • La prime de cette garantie s’élève seulement à une fraction des droits d’enregistrements devant être payés en cas d’enregistrement de la donation.
  • La période critique des 3 ans (5 ans dès le 1er janvier 2022 en Région wallonne) est complétement couverte.

Sources :

 

Découvrez les nouvelles solutions Auto de VdH

Découvrez les nouvelles solutions Auto de VdH

4 solutions d’assurance pour 4 catégories de véhicules exclusifs !

Du véhicule haut de gamme destiné à une utilisation quotidienne au véhicule de loisir prestigieux, en passant par le véhicule électrique de standing, découvrez nos 4 solutions d’assurances développées spécifiquement pour ces catégories de véhicules exclusifs :

Business Car Protection

Un véhicule haut de gamme à utilisation quotidienne mérite une attention toute particulière. La nouvelle couverture Business Car Protection de VdH a été étudiée pour correspondre au mieux aux besoins de leurs propriétaires, et de leurs Business Cars. 

Prestige Car Protection

 

Une assurance sur mesure pour votre voiture de prestige. Coupé sportif, cabriolet raffiné, limousine ou SUV de grand luxe, cette assurance couvre les véhicules récents issus des prestigieuses marques automobiles. 

Prestige Car Protection

Supercar Protection

 

La Supercar Protection de VdH est une couverture exclusivement développée pour vos véhicules de loisir les plus prestigieux. 

Supercar Protection

Premium Green Car Protection

Découvrez Premium Green Car Protection, notre nouvelle solution destinée aux véhicules haut de gamme 100% électriques. Une couverture unique et sur-mesure adaptée aux besoins spécifiques de cette nouvelle génération de véhicules.

Premium Green Car Protection

Demandez votre offre sur-mesure en quelques clics !

VdH, partenaire de l’Affordable Art Fair, vous offre vos entrées.

VdH, partenaire de l’Affordable Art Fair, vous offre vos entrées.

Du 22 au 26 septembre 2021, Tour et Taxis se transformera en galerie d’art géante à l’occasion de la 12e édition de l’Affordable Art Fair Brussels (AAF). VdH, assureur de passion et partenaire de l’événement, vous y emmène.

Sensibiliser le public à l’art contemporain, la mission de l’Affordable Art Fair.

Avec 70 galeristes et artistes locaux, nationaux et internationaux, exposants plus de 1.000 œuvres contemporaines et disponibles à la vente, l’AAF se veut tout d’abord une gigantesque exposition où chacun pourra trouver chaussure à son pied. Mais ce n’est pas tout. L’AAF ayant pour mission de sensibiliser et faire découvrir l’art contemporain, une multitude d’activités connexes y seront aussi proposées afin de satisfaire aussi bien les plus avertis que les novices en la matière.

Citons par exemple :

  • Le duo créatif bruxellois Rond Carré Studio, qui transformera un matériau généralement associé à l’emballage sécurisé des œuvres d’art pour produire une installation unique à l’entrée de la foire.

     

  • L’artiste Veerle Symoens, anciennement active dans les relations publiques et le journalisme et dont les œuvres sont aujourd’hui exposées et vendues dans le monde entier, proposera un atelier créatif permettant à tout un chacun de repartir avec sa propre œuvre d’art intuitive ! Une belle entrée en matière dans l’art contemporain.

     

  • L’exposition Holiday Souvenirs, sera destinée à la mise en lumière des artistes émergents Adrien Belgrand, Safia Hijos, Julie Susset, Olivia Descampe et La Gadoue.

     

  • Et bien d’autres encore.

Vous êtes client Vander Haeghen et souhaitez découvrir l’AAF ?

 

VdH offre 150 accès pour 1 ou 2 personnes à ses clients passionnés. Pour recevoir vos accès, inscrivez-vous via le formulaire, accessible via le lien ci-après, avant le lundi 20 septembre 23h59, en y indiquant votre numéro de police. Les 150 premiers inscrits seront recontactés par email le mardi 21 septembre pour recevoir leurs accès.

 

Des œuvres bien assurées

En ces temps de taux d’intérêt bas, l’art est devenu pour beaucoup une valeur refuge. Mais que l’art soit passion, investissement ou les deux à la fois, il importe de se prémunir contre les dommages qui pourraient porter atteinte à ce patrimoine. L’assureur VdH propose des formules sur mesure à ses clients amateurs d’art. Les œuvres sont bien souvent assurées en valeur agréée. Cela signifie que les parties conviennent de la valeur de l’objet lors de la souscription. Si l’objet vient à disparaître, c’est cette valeur qui sera remboursée, sans aucune discussion.

De la bande dessinée aux antiquités en passant par les peintures et autres sculptures, la couverture Fine Art Insurance de VdH protège tous vos objets d’art, que vous soyez un collectionneur privé, professionnel ou même une institution culturelle.

Vander Haeghen, l’art d’assurer les passions

    Gestionnaire Sinistre

    Gestionnaire Sinistre

    Offre d’emploi : Gestionnaire Sinistre

     

    Vander Haeghen & C° – The Art of Insuring Passions est une agence de souscription bruxelloise spécialisée dans la couverture des véhicules de prestige, oldtimers, motos, habitations haut de gamme et bien d’autres risques… Créée en 1997, elle emploie aujourd’hui 28 personnes et collabore avec plus de 700 courtiers.

    Nous sommes à la recherche active d’un « gestionnaire sinistre » pour renforcer l’équipe « CLAIMS ».

    Vous recherchez une atmosphère de travail dynamique et familiale dans une entreprise belge reconnue ? Vous souhaitez faire partie d’une équipe soudée au sein d’une entreprise humaine et respectueuse de l’équilibre entre vie privée et professionnelle ? Alors vous êtes au bon endroit.

     

    Votre tâche :

    • Vous procédez à l’ouverture des dossiers sinistres
    • Vous réunissez les informations concernant la couverture, la (les) responsabilité(s) et les circonstances
    • Vous analysez les conditions générales et particulières afin de connaître les conditions et les limites d’indemnisation
    • Vous évaluez les réserves
    • Vous avez des contacts écrits et téléphoniques avec le client, contacts direct avec les avocats en cas de procédure judiciaire,
    • Vous mandatez des fournisseurs (experts, médecins, avocats,…)
    • Vous assurez le bon suivi des dossiers, gestion proactive
    • Vous effectuez les recours dans les dossiers
    • Vous établissez une relation de confiance avec les clients, en étant à l’écoute, en communiquant efficacement, en étant disponible

     

    Votre profil :

    • Vous êtes structuré(e), rigoureux(se) et débrouillard(e)
    • Vous avez une bonne capacité d’analyse
    • Votre bonne résistance au stress vous permet de gérer efficacement un grand nombre

    de dossiers simultanément

    • Vous êtes parfait bilingue FR/NL
    • Vous avez minimum 2 ans d’expérience en tant que gestionnaire sinistre
    • Vous disposez d’un bachelier en assurance ou en droit. Si vous avez une expérience équivalente, celle-ci sera également prise en compte

     

    Notre offre :

    • Un package salarial attractif
    • De nombreux avantages extralégaux
    • Horaire flexible
    • CDI

    Vous vous reconnaissez dans ce profil ? Envoyez-nous votre CV à [email protected] ainsi qu’une lettre de motivation et nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.

    Motorhome : l’évasion comme à la maison

    Motorhome : l’évasion comme à la maison

    Le motorhome est tendance. C’est le logement du vacancier nomade des temps modernes, avide d’indépendance. Pour en profiter pleinement, VdH propose une couverture sur mesure pour le véhicule et son chargement. 

     

    Après une longue période de confinement, rien de tel que des vacances itinérantes au grand air, en toute liberté et dans un cocon sécurisé. Le motorhome connaissait déjà un succès croissant ces dernières années et il sera assurément plus tendance que jamais cet été. D’autant que les véhicules offrent aujourd’hui un confort ouaté et toutes les commodités. Avec bien sûr la possibilité unique de s’arrêter presque n’importe où et en toute indépendance. Car le motorhome, c’est à la fois le véhicule, le gîte et le couvert réunis sous un même toit. Les plus beaux paysages deviennent votre décor d’un soir, avant un nouveau départ sans devoir refaire les valises. L’autonomie complète…

     

    Pour tous les goûts

    Le motorhome séduit un public de plus en plus large : les immatriculations de modèles neufs en Belgique croissent d’environ 20% par an passant de 2.533 exemplaires en 2010 à 4.985 en 2019. Et le public est très varié. D’un côté, on trouve les adeptes de la « van life », qui habitent à l’année dans de petites fourgonnettes aménagées, passant d’un pays à l’autre avec à l’esprit la recherche d’un certain minimalisme. Pour d’autres, le motorhome doit se faire spacieux et hyperluxueux, embarquant des équipements de grand confort, comme un lit à véritable sommier, une salle d’eau avec douche et une cuisine équipée. L’engin se mue alors en véritable maison roulante pour arpenter la route des vacances. Dans tous les cas, le motorhome offre à son utilisateur une expérience unique.

     

    Partez bien assurés

    Pour que les vacances libres ne virent pas au cauchemar, l’assureur VdH vous propose une couverture spécifique et complète pour votre motorhome. La « Motorhome Protection » vous permet de vivre votre liberté sans soucis. Cette assurance couvre non seulement le véhicule, mais aussi les biens qu’il abrite.

     

    Promotion

    À partir du 1er juin 2020, pour toute nouvelle souscription à la couverture « Motorhome Protection », vous bénéficiez gratuitement de la garantie « Assistance », d’une valeur de 90€/an. De quoi vous évader en toute sécurité…